Conditions Générales de Vente
EXOMOBIL - Dernière mise à jour : Février 2026
1. Identification de la société
EXOMOBIL
SAS à capital variable
Siège social : 90 route de l'Église, 83600 Les Adrets de l'Esterel
SIREN : 100 695 733 00012
Site : https://exomobil.com
Les présentes CGV régissent toutes ventes, locations et prestations proposées par EXOMOBIL.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à :
- Vente d'exosquelettes et accessoires
- Location courte ou longue durée
- Prestations de formation et accompagnement
- Abonnements de suivi
Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Aucune condition du Client ne peut prévaloir sans accord écrit d'EXOMOBIL.
3. Nature des produits
Les exosquelettes commercialisés sont des dispositifs d'assistance mécanique ou électromécanique.
Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux sauf mention expresse.
Ils sont destinés notamment à :
- Usage mobilité
- Usage sportif ou outdoor
- Randonnée, terrain naturel, sentiers, dénivelés
Le Client reconnaît que l'activité comporte des risques inhérents liés :
- Aux terrains accidentés
- Aux conditions météorologiques
- Aux sols irréguliers
4. Déclaration d'aptitude physique
Le Client déclare :
- Être apte physiquement
- Ne pas présenter de contre-indication médicale
- Ne pas souffrir de troubles incompatibles avec une activité assistée
En cas de doute, il s'engage à consulter un professionnel de santé.
EXOMOBIL ne réalise aucun diagnostic médical.
5. Commande
La commande devient définitive après :
- Validation du paiement
- Confirmation écrite
EXOMOBIL se réserve le droit de refuser une commande en cas :
- D'impayé
- De fraude
- D'usage inapproprié identifié
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC ou HT selon statut.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les frais de livraison ou services complémentaires peuvent être facturés en supplément.
7. Paiement
Paiement exigible immédiatement sauf accord particulier.
En cas de retard (professionnels) :
- Intérêts = taux légal + 10 points
- Indemnité forfaitaire de 40 €
- Suspension des prestations
8. Livraison
Les délais sont indicatifs.
Le Client doit vérifier le matériel à réception et signaler toute anomalie sous 48h.
PARTIE LOCATION
9. Caution
Une empreinte bancaire peut être exigée.
Elle pourra être prélevée en cas de :
- Dégradation
- Perte
- Non-restitution
- Retard
- Usage non conforme
10. Obligations du locataire
Le Client s'engage à :
- Utiliser le matériel conformément aux recommandations
- Ne pas modifier ni démonter
- Ne pas sous-louer
- Restituer en bon état
Interdictions :
- Utilisation sous alcool ou stupéfiants
- Utilisation en immersion
- Modification des composants
- Utilisation en conditions extrêmes non prévues
Toute violation engage sa responsabilité exclusive.
11. Annulation location
+7 jours : remboursement intégral
-7 jours : 50 % retenu
-48h : aucun remboursement
RESPONSABILITÉ – CLAUSE RENFORCÉE
12. Responsabilité liée à l'activité physique
L'utilisation d'un exosquelette implique une activité physique et comporte des risques.
Le Client assume l'entière responsabilité de son utilisation.
EXOMOBIL ne pourra être tenue responsable :
- D'une chute
- D'un accident lié au terrain
- D'un mauvais réglage effectué par le Client
- D'une négligence
- D'une incompatibilité physique
- D'un non-respect des instructions
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité d'EXOMOBIL est strictement limitée :
Au montant TTC de la commande concernée
EXOMOBIL ne saurait être responsable :
- Des dommages indirects
- Des pertes d'exploitation
- Des pertes financières
- Des préjudices immatériels
Aucune garantie de résultat n'est donnée.
14. Assurance
Le Client est informé qu'il doit disposer :
- D'une assurance responsabilité civile
- D'une assurance individuelle accident adaptée aux activités outdoor
EXOMOBIL ne fournit pas d'assurance individuelle.
GARANTIES
15. Vente – Garantie légale
Les produits bénéficient :
- Garantie légale de conformité (2 ans)
- Garantie contre les vices cachés
Sont exclus :
- Usure normale
- Chocs
- Mauvaise utilisation
- Modification non autorisée
ABONNEMENT ACCOMPAGNEMENT
16. Service de suivi
EXOMOBIL propose un service d'accompagnement (réglage, optimisation, compte rendu).
L'abonnement :
- Est mensuel
- Résiliable avec préavis de 30 jours
- Non remboursable pour période entamée
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17. Réserve de propriété
Le matériel reste propriété d'EXOMOBIL jusqu'au paiement intégral.
En cas de défaut de paiement, EXOMOBIL pourra exiger la restitution immédiate aux frais du Client.
18. Force majeure
EXOMOBIL ne pourra être tenue responsable en cas :
- De rupture fournisseur
- De pénurie
- De grève
- De catastrophe naturelle
- De blocage transport
19. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits à contact@exomobil.com
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un professionnel :
Compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège d'EXOMOBIL.
Pour un particulier :
Tentative de résolution amiable préalable.